L'acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d'annexion des procurations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d'annexion des procurations

Mustapha Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792238
  • IdRef : 074007963
Université Paris 13
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Dates et versions

halshs-02213131 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213131 , version 1

Citer

Mustapha Mekki. L'acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d'annexion des procurations. Recueil Dalloz, 2012, 27, pp.1789. ⟨halshs-02213131⟩

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