La chambre sociale de la Cour de cassation adopte à son tour la conception classique de la force majeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

La chambre sociale de la Cour de cassation adopte à son tour la conception classique de la force majeure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213137 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213137 , version 1

Citer

Olivier Fardoux. La chambre sociale de la Cour de cassation adopte à son tour la conception classique de la force majeure. Recueil Dalloz, 2012, 28, pp.1864. ⟨halshs-02213137⟩
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