Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213143
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213143 , version 1
Citer
Tristan Azzi. Contrefaçon de marque sur internet : interprétation de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I. Recueil Dalloz, 2012, 29, pp.1926. ⟨halshs-02213143⟩
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