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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Épilogue d'une saga judiciaire sur la garde à vue pour séjour irrégulier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213148, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213148 , version 1

Citer

Serge Slama. Épilogue d'une saga judiciaire sur la garde à vue pour séjour irrégulier. Recueil Dalloz, 2012, 30, pp.2001. ⟨halshs-02213148⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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