Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur

Claude Brenner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766309
  • IdRef : 050432583
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:35

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Dates et versions

halshs-02213150 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213150 , version 1

Citer

Claude Brenner. Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur. Recueil Dalloz, 2012, 30, pp.2011. ⟨halshs-02213150⟩

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