Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213150 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213150 , version 1

Citer

Claude Brenner. Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur. Recueil Dalloz, 2012, 30, pp.2011. ⟨halshs-02213150⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More