L'EIRL à patrimoines multiples ou questionnaire à choix multiples ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'EIRL à patrimoines multiples ou questionnaire à choix multiples ?

Résumé

[L'essentiel]. En instituant l'EIRL, la loi du 15 juin 2010 avait prévu d'offrir aux entrepreneurs individuels pluriactifs l'opportunité de créer autant de patrimoines affectés qu'ils exercent d'activités distinctes. Cependant, le législateur avait reporté cette possibilité au 1er janvier 2013, songeant probablement ménager une période test au nouveau statut. Jusqu'à présent, le test est loin d'être probant et l'on peut douter du succès de l'EIRL à patrimoines multiples. A vrai dire, tant la constitution que le fonctionnement d'une telle superposition semblent réserver des complications et des questions supplémentaires aux candidats sans pour autant leur assurer une sécurité à toute épreuve.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213188, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213188 , version 1

Citer

Véronique Legrand. L'EIRL à patrimoines multiples ou questionnaire à choix multiples ?. Recueil Dalloz, 2012, 36, pp.2402-2407. ⟨halshs-02213188⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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