L'excès de pouvoir et le juge de l'article 1843-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'excès de pouvoir et le juge de l'article 1843-4 du code civil

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  • HAL Id : halshs-02213210 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'excès de pouvoir et le juge de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2012, 38, pp.2573. ⟨halshs-02213210⟩

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