Une transaction inexécutée n'a pas autorité de la chose jugée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Une transaction inexécutée n'a pas autorité de la chose jugée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213212, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213212 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Une transaction inexécutée n'a pas autorité de la chose jugée. Recueil Dalloz, 2012, 38, pp.2577. ⟨halshs-02213212⟩

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