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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Fondement juridique et notion d'assistance par un avocat en garde à vue

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213226, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213226 , version 1

Citer

François Fourment. Fondement juridique et notion d'assistance par un avocat en garde à vue. Recueil Dalloz, 2012, 39, pp.2644. ⟨halshs-02213226⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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