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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Maîtrise des finances publiques : adoption du projet de loi organique

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Droit
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Dates et versions

halshs-02213230, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213230 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Maîtrise des finances publiques : adoption du projet de loi organique. Recueil Dalloz, 2012, 40, pp.2668. ⟨halshs-02213230⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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