L'opportune consécration d'un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'opportune consécration d'un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Dates et versions

halshs-02213248 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213248 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'opportune consécration d'un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives. Recueil Dalloz, 2012, 41, pp.2754. ⟨halshs-02213248⟩

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