La renonciation successorale des descendants ne déjoue pas le droit de retour des ascendants donateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

La renonciation successorale des descendants ne déjoue pas le droit de retour des ascendants donateurs

Delphine Autem
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793762
  • IdRef : 083843116
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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halshs-02213252 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02213252 , version 1

Citer

Delphine Autem. La renonciation successorale des descendants ne déjoue pas le droit de retour des ascendants donateurs. Recueil Dalloz, 2012, 41, pp.2776. ⟨halshs-02213252⟩

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