A la découverte de la clause attributive de juridiction potestative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

A la découverte de la clause attributive de juridiction potestative

David Martel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971412
Université de La Réunion
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https://shs.hal.science/halshs-02213272

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:47

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Dates et versions

halshs-02213272 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213272 , version 1

Citer

David Martel. A la découverte de la clause attributive de juridiction potestative. Recueil Dalloz, 2012, 42, pp.2876. ⟨halshs-02213272⟩

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