Réexamen après décision nationale invalidée par la CEDH : raison et sources du droit

Pierre-Yves Gautier

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Réexamen après décision nationale invalidée par la CEDH : raison et sources du droit

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Pierre-Yves Gautier

Fonction : Auteur
PersonId : 791446
IdRef : 031124712

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX CHOSE JUGEE Cour européenne des droits de l'homme Décision Effet Matière civile Autorité de chose jugée Etendue Décision française

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02213289

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02213289 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213289 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Réexamen après décision nationale invalidée par la CEDH : raison et sources du droit. Recueil Dalloz, 2012, 43, pp.2952. ⟨halshs-02213289⟩

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