Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

(1)

1

Marie-Anne Frison-Roche

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Procès équitable Tribunal impartial et indépendant Juge et partie Auto-saisine Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Droit des affaires Redressement judiciaire Saisine d'office Constitutionnalité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213323

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:15

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02213323 , version 1 (31-07-2019)

Marie-Anne Frison-Roche. Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge. Recueil Dalloz, 2013, 01, pp.28. ⟨halshs-02213323⟩

SCIENCESPO DROIT-SCPO

85 Consultations

0 Téléchargements