Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02213341, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213341 , version 1

Citer

Alain Couret. Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ?. Recueil Dalloz, 2013, 02, pp.147. ⟨halshs-02213341⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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