La double publication de la déclaration d'insaisissabilité

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Philippe Hoonakker

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Liquidation judiciaire Liquidateur Action Recevabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213383

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

halshs-02213383 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Hoonakker. La double publication de la déclaration d'insaisissabilité. Recueil Dalloz, 2013, 05, pp.318. ⟨halshs-02213383⟩

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