Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2013

Mariage « pour tous » : retour sur la constitutionnalité du référendum

No file

Dates and versions

halshs-02213385 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02213385 , version 1

Cite

Bruno Daugeron. Mariage « pour tous » : retour sur la constitutionnalité du référendum. Recueil Dalloz, 2013, 05, pp.320. ⟨halshs-02213385⟩
36 View
0 Download

Share

More