Retour sur la présomption de propriété des meubles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Retour sur la présomption de propriété des meubles

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https://shs.hal.science/halshs-02213393

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:46

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Dates et versions

halshs-02213393 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213393 , version 1

Citer

Antoine Tadros. Retour sur la présomption de propriété des meubles. Recueil Dalloz, 2013, 05, pp.351. ⟨halshs-02213393⟩

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