Le brevet européen à effet unitaire : un volapük juridique intégré ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Le brevet européen à effet unitaire : un volapük juridique intégré ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213428 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213428 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le brevet européen à effet unitaire : un volapük juridique intégré ?. Recueil Dalloz, 2013, 08, pp.520. ⟨halshs-02213428⟩
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