Exception de nullité sur convention réglementée partiellement exécutée ne vaut.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Exception de nullité sur convention réglementée partiellement exécutée ne vaut..

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02213429

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213429 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213429 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Exception de nullité sur convention réglementée partiellement exécutée ne vaut... Recueil Dalloz, 2013, 08, pp.539. ⟨halshs-02213429⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More