La pleine inopposabilité des garanties non autorisées par le conseil d'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La pleine inopposabilité des garanties non autorisées par le conseil d'administration

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https://shs.hal.science/halshs-02213453

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:17

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Dates et versions

halshs-02213453 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213453 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La pleine inopposabilité des garanties non autorisées par le conseil d'administration. Recueil Dalloz, 2013, 09, pp.624. ⟨halshs-02213453⟩

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