Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213458 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213458 , version 1

Citer

Béatrice Parance. Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ?. Recueil Dalloz, 2013, 10, pp.647. ⟨halshs-02213458⟩
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