Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213532
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213532 , version 1
Citer
Sylvain Bollée. La non-circulation des clauses attributives de juridiction dans les chaînes communautaires de contrats. Recueil Dalloz, 2013, 16, pp.1110. ⟨halshs-02213532⟩
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