Pour la nullité absolue - même en matière de formalisme ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Pour la nullité absolue - même en matière de formalisme !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213534 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213534 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Pour la nullité absolue - même en matière de formalisme !. Recueil Dalloz, 2013, 16, pp.1113. ⟨halshs-02213534⟩

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