Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

David Jacotot

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

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David Jacotot

Fonction : Auteur
PersonId : 781845
IdRef : 088446417

Université de Bourgogne

Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS CONTRAT DE TRAVAIL Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Droit du travail Licenciement économique Rupture Plan de sauvegarde de l'emploi Reclassement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02213538

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:54

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Dates et versions

halshs-02213538 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213538 , version 1

Citer

David Jacotot. Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Recueil Dalloz, 2013, 17, pp.1148. ⟨halshs-02213538⟩

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