La responsabilité subsidiaire du propriétaire d'un terrain pollué à l'aune du principe pollueur-payeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La responsabilité subsidiaire du propriétaire d'un terrain pollué à l'aune du principe pollueur-payeur

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https://shs.hal.science/halshs-02213548

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Dates et versions

halshs-02213548 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213548 , version 1

Citer

Béatrice Parance. La responsabilité subsidiaire du propriétaire d'un terrain pollué à l'aune du principe pollueur-payeur. Recueil Dalloz, 2013, 17, pp.1194. ⟨halshs-02213548⟩

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