Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213604
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213604 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière, Frédéric Dumont. Rapport Lescure. Recueil Dalloz, 2013, 21, pp.1464. ⟨halshs-02213604⟩
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