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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Droit constitutionnel

Résumé

janvier 2012 - décembre 2012

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213625, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213625 , version 1

Citer

Nathalie Jacquinot. Droit constitutionnel. Recueil Dalloz, 2013, 23, pp.1584. ⟨halshs-02213625⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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