Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213626
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213626 , version 1
Citer
Frédéric Danos. L'impossible revendication des sommes d'argent dues à titre de restitution. Recueil Dalloz, 2013, 23, pp.1594. ⟨halshs-02213626⟩
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