La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Au passé, présent et futur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Au passé, présent et futur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213646 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213646 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Au passé, présent et futur. Recueil Dalloz, 2013, 25, pp.1697. ⟨halshs-02213646⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More