La procédure d'enquête pour le rétablissement professionnel (PERP)
Résumé
De la liquidation judiciaire au rétablissement professionnel
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213677
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213677 , version 1
Citer
François-Xavier Lucas. La procédure d'enquête pour le rétablissement professionnel (PERP). Recueil Dalloz, 2013, 27, pp.1852. ⟨halshs-02213677⟩
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