Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213681 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213681 , version 1

Citer

Astrid Marais, David Noguéro. Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé. Recueil Dalloz, 2013, 27, pp.1875. ⟨halshs-02213681⟩
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