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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213736, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213736 , version 1

Citer

Lionel Andreu. L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif. Recueil Dalloz, 2013, 31, pp.2108. ⟨halshs-02213736⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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