Fraude fiscale et procureur financier : adoption des textes par les députés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Fraude fiscale et procureur financier : adoption des textes par les députés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213752 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213752 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Fraude fiscale et procureur financier : adoption des textes par les députés. Recueil Dalloz, 2013, 32, pp.2176. ⟨halshs-02213752⟩

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