Encore une avancée en droit d'auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Encore une avancée en droit d'auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice

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https://shs.hal.science/halshs-02213763

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:30

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Dates et versions

halshs-02213763 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213763 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. Encore une avancée en droit d'auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice. Recueil Dalloz, 2013, 32, pp.2209. ⟨halshs-02213763⟩

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