Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du Droit

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Muriel Fabre-Magnan

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ET OBLIGATIONS ACTE DE L'ETAT CIVIL Objet Illicéité Maternité de substitution Mère porteuse Etablissement Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213785

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213785 , version 1 (31-07-2019)

Muriel Fabre-Magnan. Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du Droit. Recueil Dalloz, 2013, 35, pp.2384. ⟨halshs-02213785⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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