Projet de loi ALUR : cession de parts de SCI et blanchiment de capitaux

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Chantal Cutajar

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

SOCIETE CIVILE BLANCHIMENT DE CAPITAUX Société civile immobilière Parts sociales Cession de droits sociaux Acte authentique Lutte Cession

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213787

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:45

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02213787 , version 1 (31-07-2019)

Chantal Cutajar. Projet de loi ALUR : cession de parts de SCI et blanchiment de capitaux. Recueil Dalloz, 2013, 35, pp.2392. ⟨halshs-02213787⟩

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