Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Franck Laffaille

Université Paris 13

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Expropriation Procédure d'urgence Prise de possession Constitutionnalité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213808

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:43:45

halshs-02213808 , version 1 (31-07-2019)

Franck Laffaille. Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence. Recueil Dalloz, 2013, 37, pp.2473. ⟨halshs-02213808⟩

UNIV-PARIS13 CAMPUS-CONDORCET SORBONNE-PARIS-NORD

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