Précisions sur les modalités de représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Précisions sur les modalités de représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213816 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213816 , version 1

Citer

Faroudja Ait-Ahmed. Précisions sur les modalités de représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué. Recueil Dalloz, 2013, 37, pp.2503. ⟨halshs-02213816⟩

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