Fraude fiscale et procureur financier : adoption définitive des textes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Fraude fiscale et procureur financier : adoption définitive des textes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213832, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213832 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Fraude fiscale et procureur financier : adoption définitive des textes. Recueil Dalloz, 2013, 39, pp.2582. ⟨halshs-02213832⟩

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