Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213854
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:45:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213854 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Des innocents oubliés, victimes de la prescription. Recueil Dalloz, 2013, 40, pp.2673. ⟨halshs-02213854⟩
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