Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française des jeux : pénal ou civil ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française des jeux : pénal ou civil ?

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213874 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française des jeux : pénal ou civil ?. Recueil Dalloz, 2013, 41, pp.2755. ⟨halshs-02213874⟩

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