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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Cession d'actif différée et référé premier président

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213878, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213878 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Cession d'actif différée et référé premier président. Recueil Dalloz, 2013, 42, pp.2786. ⟨halshs-02213878⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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