Précisions sur la régularité des actes d'enquête (citius, altius, fortius : oui, mais sans dopage) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Précisions sur la régularité des actes d'enquête (citius, altius, fortius : oui, mais sans dopage)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213886, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213886 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Précisions sur la régularité des actes d'enquête (citius, altius, fortius : oui, mais sans dopage). Recueil Dalloz, 2013, 42, pp.2826. ⟨halshs-02213886⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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