Les directives européennes, les lois de police de transposition et leur application aux contrats internationaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Les directives européennes, les lois de police de transposition et leur application aux contrats internationaux

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https://shs.hal.science/halshs-02213940

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Dates et versions

halshs-02213940 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213940 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Les directives européennes, les lois de police de transposition et leur application aux contrats internationaux. Recueil Dalloz, 2014, 01, pp.60. ⟨halshs-02213940⟩

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