L'autorisation du conjoint donnée à l'époux caution : étude prospective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'autorisation du conjoint donnée à l'époux caution : étude prospective

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213973, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213973 , version 1

Citer

Damien Sadi. L'autorisation du conjoint donnée à l'époux caution : étude prospective. Recueil Dalloz, 2014, 04, pp.231. ⟨halshs-02213973⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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