Article 1843-4 du code civil : de l'importance d'être consentant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Article 1843-4 du code civil : de l'importance d'être consentant

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https://shs.hal.science/halshs-02214092

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:02

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Dates et versions

halshs-02214092 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214092 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Article 1843-4 du code civil : de l'importance d'être consentant. Recueil Dalloz, 2014, 12, pp.759. ⟨halshs-02214092⟩

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