Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2014

La transmission du sous-cautionnement à la société absorbante : interrogation autour de la date de naissance d'une créance singulière

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Dates and versions

halshs-02214143 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02214143 , version 1

Cite

Nathalie Martial-Braz. La transmission du sous-cautionnement à la société absorbante : interrogation autour de la date de naissance d'une créance singulière. Recueil Dalloz, 2014, 17, pp.1024. ⟨halshs-02214143⟩
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