Portée de la présomption de provision à l'égard de l'avaliste d'une lettre de change - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

Portée de la présomption de provision à l'égard de l'avaliste d'une lettre de change

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214186, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214186 , version 1

Citer

Anne-Claire Rouaud. Portée de la présomption de provision à l'égard de l'avaliste d'une lettre de change. Recueil Dalloz, 2014, 21, pp.1253. ⟨halshs-02214186⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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